Conditions d’utilisation
1. Définitions
- Service : le site https://studio.polyzon.org et ses fonctions : génération d’images et de modèles 3D à l’aide de l’intelligence artificielle, assistant, éditeur OpenSCAD, créateur « Personnage 3D », « Fiche produit », outils gratuits, bibliothèque, recherche de modèles existants et fonctions associées.
- Fonctions d’IA : les fonctions du Service dont le résultat est produit par des modèles d’intelligence artificielle de fournisseurs tiers (ci-après les « Fournisseurs d’IA »).
- Outils : les générateurs et utilitaires de la section « Outils », qui fonctionnent dans le navigateur de l’Utilisateur sans Fournisseurs d’IA.
- Compte Polyzon : le compte sur polyzon.org qui permet de se connecter au Service. Compte : les données de l’Utilisateur dans le Service, créées lors de la première connexion.
- Contenus de l’Utilisateur : ce que l’Utilisateur importe ou saisit : descriptions (prompts), photos, images, modèles 3D, plans, code, messages adressés à l’assistant et au support, informations sur un produit.
- Résultat : ce que le Service crée à la demande de l’Utilisateur : images, modèles 3D, code, textes, fiches produit, calculs et réponses de l’assistant.
- Jetons : unités de comptabilisation interne servant à payer les opérations payantes. Les Jetons ne constituent ni des fonds, ni de la monnaie électronique, ni une monnaie numérique.
2. Acceptation des Conditions
2.1. Les Conditions constituent une offre publique (paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie) et un contrat d’adhésion (article 428 du Code civil de la Fédération de Russie). L’Utilisateur les accepte en cliquant sur « Se connecter avec Polyzon » sur la page de connexion, où il est indiqué à côté du bouton que la connexion vaut acceptation des Conditions (paragraphe 3 de l’article 438 du Code civil de la Fédération de Russie). L’Exploitant conserve la version des Conditions acceptée, l’heure de l’acceptation et l’adresse IP depuis laquelle elle a eu lieu.
2.2. Les Outils sont également accessibles sans connexion. En les utilisant, le visiteur accepte les sections 6, 9, 10, 12 et 14 à 16 des Conditions.
2.3. L’achat d’un pack de Jetons constitue un contrat distinct conclu aux conditions de l’Offre publique. Pour ce qui concerne les services payants, l’offre prévaut sur les Conditions.
2.4. La connexion, la récupération de l’accès et la gestion du Compte Polyzon sont régies par les documents de polyzon.org. Le Service et polyzon.org appartiennent à une seule et même personne, l’Exploitant.
3. Âge et capacité juridique
3.1. Le Service n’est pas destiné aux personnes de moins de 14 ans. En se connectant au Service, l’Utilisateur confirme qu’il a atteint l’âge de 14 ans.
3.2. L’Utilisateur âgé de 14 à 18 ans peut effectuer des paiements dans les limites fixées par l’article 26 du Code civil de la Fédération de Russie ou avec le consentement de son représentant légal.
3.3. L’Exploitant ne vérifie pas l’âge sur la base de pièces justificatives. Le Compte d’une personne de moins de 14 ans est supprimé à la demande de son représentant légal ou lorsque ce fait est constaté.
4. Compte
4.1. La connexion s’effectue uniquement au moyen du Compte Polyzon. Aucun mot de passe distinct n’est créé dans le Service ; l’Exploitant reçoit de polyzon.org un identifiant pseudonyme ainsi que le nom, la photo de profil et l’adresse e-mail, si l’Utilisateur en a autorisé la transmission.
4.2. L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas donner accès au Compte Polyzon ni au Compte à d’autres personnes ;
- informer l’Exploitant de tout soupçon d’accès non autorisé ;
- ne pas créer plusieurs Comptes afin d’obtenir à nouveau les Jetons de bienvenue, le quota gratuit quotidien ou des gains de parrainage.
4.3. Les actions effectuées au moyen du Compte sont réputées effectuées par l’Utilisateur tant que celui-ci n’a pas informé l’Exploitant d’un accès non autorisé.
4.4. L’Utilisateur peut fermer toutes ses sessions et supprimer tous ses Résultats dans la section « Compte ». La suppression complète du Compte se fait sur demande dans le chat « Aide » ou à l’adresse support@polyzon.org, depuis l’adresse e-mail du Compte. Avant la suppression, l’Exploitant indique le solde de Jetons payés restant et propose de les rembourser conformément à l’offre ; un Compte supprimé et ses Jetons ne peuvent pas être restaurés.
5. Fonctionnement du Service et absence de garanties
5.1. Les Résultats des Fonctions d’IA sont créés automatiquement par les modèles des Fournisseurs d’IA (notamment via OpenRouter et Meshy). Un tel Résultat est probabiliste : il peut ne pas correspondre à la description et comporter des erreurs, des distorsions, des dimensions inexactes, des défauts de géométrie et des inscriptions erronées. Des Résultats similaires peuvent également être créés pour d’autres utilisateurs.
5.2. L’assistant est une fonction en phase de bêta-test. Ses réponses, calculs et recommandations peuvent être erronés et ne constituent pas un conseil professionnel, qu’il soit technique, juridique, médical, fiscal ou autre. L’Utilisateur les vérifie par lui-même.
5.3. Les Outils effectuent leurs calculs dans le navigateur de l’Utilisateur ; les fichiers qui y sont chargés ne sont pas transmis au serveur tant que l’Utilisateur n’envoie pas lui-même un Résultat vers le studio, la bibliothèque ou l’assistant. Les estimations de durée, de masse, de coût, de résistance, de jeux et d’aptitude à l’impression sont approximatives.
5.4. La recherche de modèles existants affiche des modèles du catalogue de polyzon.org et de plateformes tierces. Les droits sur ces modèles appartiennent à leurs auteurs, et les conditions d’utilisation sont fixées par la source d’origine. Le Service ne cède aucun droit sur les modèles trouvés et ne confirme ni leur licence, ni leur prix, ni leur sécurité, ni leur adéquation.
5.5. La « Fiche produit » est un outil de préparation d’images et de textes. Le vendeur du produit et l’annonceur est l’Utilisateur : avant publication, il vérifie l’exactitude des informations sur le produit ainsi que le respect de la loi fédérale « Sur la publicité », de la législation sur la protection des consommateurs, des exigences d’étiquetage et de certification obligatoire du produit, des droits sur les marques et des règles de la marketplace.
5.6. L’Exploitant peut modifier, ajouter et désactiver des fonctions du Service, notamment suspendre temporairement les Fonctions d’IA si un Fournisseur d’IA est indisponible ou a modifié ses conditions. Les Jetons payés sont alors conservés ; les droits de l’Utilisateur au remboursement sont déterminés par l’offre.
6. Règles d’utilisation
6.1. Il est interdit à l’Utilisateur :
- de contourner les restrictions du Service : quotas quotidiens, limites de fréquence des requêtes, filtres des Fournisseurs d’IA et modération, y compris au moyen de formulations et d’instructions conçues pour contourner ces restrictions ;
- d’accéder aux données d’autrui, de perturber le fonctionnement du Service, d’introduire du code malveillant, d’intervenir dans le code du Service au-delà des cas expressément autorisés par la loi ;
- d’extraire des données par des moyens automatisés, de revendre l’accès au Service ou de l’intégrer à d’autres services sans le consentement écrit de l’Exploitant ;
- de se faire passer pour une autre personne ou de donner la fausse impression d’un partenariat avec l’Exploitant.
6.2. Il est interdit de créer au moyen du Service, d’y importer et de diffuser par son intermédiaire des contenus qui :
- constituent des armes à feu, à gaz, à air comprimé, blanches ou de jet, leurs pièces essentielles, des munitions, des engins explosifs, des silencieux ou d’autres pièces et dispositifs dont la fabrication sans licence est interdite (notamment par les articles 222 à 223.1 du Code pénal de la Fédération de Russie) ;
- constituent des moyens techniques spéciaux destinés à l’obtention secrète d’informations, des objets destinés à la consommation ou à la fabrication de stupéfiants, des documents, sceaux, tampons, formulaires, billets de banque ou timbres-poste contrefaits ;
- contiennent de la pornographie, des images sexualisées de mineurs, des scènes de violence envers des personnes ou des animaux ;
- contiennent des symboles nazis, des symboles d’organisations extrémistes et terroristes, des appels à des activités extrémistes ou terroristes, à la violence et au suicide, ainsi que toute autre information dont la diffusion est interdite en Fédération de Russie (notamment en vertu de l’article 15.1 de la loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 « Sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information ») ;
- portent atteinte au droit d’auteur, aux droits sur les marques, les dessins et modèles industriels et aux autres droits de tiers, notamment les copies de modèles, personnages, logos et produits de marque d’autrui créées pour être vendues sans l’autorisation du titulaire des droits ;
- utilisent l’image, le nom ou la voix d’une personne déterminée sans son consentement, sauf si la loi en dispose autrement (article 152.1 du Code civil de la Fédération de Russie), portent atteinte à l’honneur, à la dignité ou à la réputation professionnelle, ou induisent en erreur sur des événements et des personnes réels ;
- sont présentés comme des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des produits pour enfants, de la vaisselle alimentaire, des produits certifiés ou porteurs sans les attestations prévues par la loi.
6.3. L’Utilisateur est seul responsable de la légalité de la fabrication, de l’utilisation et de la vente des objets imprimés.
7. Modération et mesures en cas de violation
7.1. Les requêtes passent par les filtres automatiques des Fournisseurs d’IA, qui peuvent refuser une génération. Si une génération n’est pas réalisée, y compris en raison d’un tel refus, les Jetons correspondants sont automatiquement recrédités sur le solde.
7.2. En cas de violation des Conditions ou de la loi, sur réclamation fondée ou sur demande d’une autorité compétente, l’Exploitant peut : refuser d’exécuter une requête, supprimer des Contenus ou un Résultat, désactiver un lien public, restreindre certaines fonctions, suspendre ou résilier l’accès au Compte. La mesure est proportionnée à la violation ; en cas de violations graves ou répétées, l’accès peut être résilié immédiatement.
7.3. L’Exploitant informe l’Utilisateur de la mesure et de son motif via le Service ou par e-mail, sauf si la loi l’interdit ou si cela entrave une enquête. L’Utilisateur peut contester la mesure dans le chat « Aide » ou à l’adresse support@polyzon.org ; une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.
7.4. En cas de résiliation de l’accès au Compte, le prix des Jetons payés non utilisés est remboursé sur demande de l’Utilisateur selon la procédure prévue par l’offre. Les Jetons bonus ne sont pas remboursés.
7.5. Les informations concernant l’Utilisateur et ses actions ne sont communiquées aux autorités publiques que dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
8. Contenus de l’Utilisateur
8.1. En important des Contenus, l’Utilisateur confirme :
- qu’il dispose des droits pour les utiliser — il les a créés lui-même ou a obtenu l’autorisation du titulaire des droits, y compris pour les modèles 3D, logos, photos et polices d’autrui ;
- qu’il a obtenu le consentement de chaque personne figurant sur les photos et, pour un mineur, celui de son représentant légal ;
- qu’il n’inclut pas dans les descriptions et les messages de données personnelles d’autrui, de mots de passe ni d’informations relevant du secret commercial ou d’un autre secret protégé par la loi.
8.2. L’Utilisateur concède à l’Exploitant une licence non exclusive et gratuite sur les Contenus, pour le monde entier, pour la durée de leur conservation dans le Service et jusqu’à leur suppression des sauvegardes, aux seules fins de la fourniture des services : les stocker, les reproduire, les traiter, les transmettre aux Fournisseurs d’IA pour exécuter une requête, créer des aperçus, les montrer à l’Utilisateur et, s’il l’a activé, via un lien public. L’Exploitant n’utilise pas les Contenus à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
8.3. L’Exploitant peut utiliser les évaluations et avis sur les réponses de l’assistant, les messages adressés au support et les suggestions pour améliorer le Service, sans verser de rémunération.
8.4. Si, en raison des Contenus ou des actions de l’Utilisateur, des tiers ou des autorités compétentes formulent des réclamations contre l’Exploitant, l’Utilisateur indemnise l’Exploitant du préjudice qui en résulte conformément à la loi.
9. Droits sur les Résultats
9.1. L’Exploitant ne revendique aucun droit sur les Résultats de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut utiliser les Résultats de toute manière non interdite par la loi, notamment imprimer, modifier et vendre les objets imprimés, dans le monde entier, sans limitation de durée et sans verser de rémunération à l’Exploitant, sous réserve du respect des Conditions et des droits des tiers. Il en va de même pour les modèles créés avec les Outils.
9.2. Selon la législation de la Fédération de Russie, seul peut être auteur le citoyen dont le travail créatif a produit le résultat (article 1228 du Code civil de la Fédération de Russie). Un Résultat créé sans apport créatif humain peut ne pas être protégé par le droit d’auteur. L’Exploitant ne garantit pas qu’un Résultat soit protégeable, unique, enregistrable comme marque ou comme dessin ou modèle industriel, ni qu’il ne coïncide pas avec des objets appartenant à autrui.
9.3. Un modèle d’intelligence artificielle peut reproduire une ressemblance avec des personnages, produits, logos et œuvres existants. Avant toute utilisation commerciale d’un Résultat, l’Utilisateur vérifie qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
9.4. Seul l’Utilisateur peut activer un lien public vers un Résultat. Toute personne disposant du lien peut voir le Résultat, son titre et sa description ; ces pages sont fermées aux moteurs de recherche. L’Utilisateur peut désactiver le lien ou supprimer le Résultat à tout moment.
10. Droits sur le Service et composants open source
10.1. Les droits sur le code, le design, les textes, les générateurs, les bases de données et les signes distinctifs du Service appartiennent à l’Exploitant ou sont utilisés par lui sur un fondement légal. Les Conditions ne transfèrent à l’Utilisateur aucun droit sur ces éléments, hormis le droit d’utiliser le Service conformément à sa destination.
10.2. Le Service utilise des composants open source selon les conditions de leurs licences, notamment OpenSCAD (GNU General Public License), OpenCascade via replicad-opencascadejs (GNU Lesser General Public License 2.1), Manifold (Apache License 2.0), three.js et replicad (MIT License), ainsi que des polices (SIL Open Font License 1.1 et Apache License 2.0). L’Exploitant fournit le code source des composants sous licences GNU GPL et LGPL sur demande adressée à support@polyzon.org, pendant trois ans à compter de la dernière distribution de la version concernée.
11. Jetons, bonus et programme de parrainage
11.1. Le coût de chaque opération en Jetons est affiché dans l’interface avant son lancement. Les prix et les conditions d’achat des Jetons figurent dans l’Offre publique.
11.2. Lors de la première connexion, l’Utilisateur reçoit 20 jetons en cadeau. Les Jetons de bienvenue, de parrainage, promotionnels et autres Jetons obtenus sans paiement (ci-après les « Jetons bonus ») ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas remboursables.
11.3. Les abonnés Polyzon Plus reçoivent des Jetons selon les conditions de l’offre Polyzon Plus publiée sur polyzon.org. Leur coût est inclus dans l’abonnement : le prix de l’abonnement est remboursé selon l’offre Polyzon Plus, ces Jetons ne font pas l’objet d’un remboursement séparé.
11.4. Programme de parrainage : l’Utilisateur dont le lien a amené un nouvel utilisateur reçoit des Jetons bonus à hauteur de 10 % des Jetons achetés par la personne invitée et des Jetons de chaque mois de son abonnement Polyzon Plus. Aucun gain n’est attribué pour soi-même, pour ses propres Comptes supplémentaires ni pour des achats fictifs ; en cas d’abus, l’Exploitant annule ces gains.
11.5. Le lien de parrainage peut être partagé à titre de recommandation personnelle : dans des messages privés et sur ses propres pages de réseaux sociaux. Sa diffusion dans de la publicité — annonces payantes, intégrations publicitaires et placements sponsorisés chez des blogueurs et dans des chaînes — n’est possible qu’avec l’accord de l’Exploitant : une telle diffusion constitue de la publicité et doit faire l’objet d’un marquage (article 18.1 de la loi fédérale « Sur la publicité »). Il est interdit d’envoyer le lien à des personnes qui n’y ont pas consenti (article 18 de la même loi).
12. Sécurité de l’impression et de l’utilisation des modèles
12.1. Les Résultats et les Outils ne constituent ni un calcul d’ingénierie, ni une certification, ni un avis de sécurité. Avant l’impression, l’Utilisateur vérifie le modèle dans un slicer : échelle, unités de mesure, épaisseur des parois, orientation, supports et avertissements.
12.2. Un objet imprimé peut présenter des défauts cachés, des couches fragiles et des dimensions inexactes. N’utilisez pas de pièces non vérifiées là où leur rupture peut causer un dommage : dans des ensembles porteurs, sollicités, de fixation, de transport, électriques, de gaz ou de plomberie, dans des équipements de protection, des dispositifs médicaux, au contact d’aliments, près de sources de chaleur et dans des objets pour enfants. De tels usages exigent une évaluation professionnelle, des essais, des matériaux adaptés et le respect des exigences obligatoires.
12.3. Les petites pièces des jouets et bijoux imprimés sont dangereuses pour les enfants de moins de trois ans. Les objets destinés aux enfants ne s’utilisent que sous la surveillance d’un adulte.
12.4. Respectez les instructions des fabricants de l’imprimante et du matériau, assurez la ventilation et la sécurité incendie, ne laissez pas une imprimante en marche sans surveillance si le fabricant ne l’autorise pas.
13. Réclamations des titulaires de droits et d’autres personnes
13.1. L’Exploitant ne vérifie pas les Contenus et les Résultats des utilisateurs avant leur publication et agit en qualité d’intermédiaire d’information au sens de l’article 1253.1 du Code civil de la Fédération de Russie. Si un Utilisateur ou un tiers estime qu’un contenu du Service (y compris accessible par un lien public) porte atteinte à ses droits ou à la loi, il adresse une notification à support@polyzon.org ou par courrier à l’adresse : office 1022, 109 Lenina St., Kirov, Russia.
13.2. La notification indique :
- le nom ou la dénomination du demandeur et un moyen de contact pour la réponse ;
- le lien vers le contenu ou toute autre description permettant de le retrouver ;
- le droit auquel il est porté atteinte et ce qui l’atteste : pour les droits de propriété intellectuelle, l’objet protégé et les informations sur le titulaire des droits ; pour l’image et les données personnelles, le lien entre le demandeur et ces informations ;
- le document attestant les pouvoirs, si la notification est déposée par un représentant.
13.3. Sur notification d’une atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins conforme à l’article 15.7 de la loi fédérale n° 149-FZ, l’Exploitant supprime le contenu ou en restreint l’accès dans un délai de 24 heures et en informe l’Utilisateur qui l’a publié. Les autres notifications sont examinées sous 10 jours ouvrés ; les contenus présentant une menace manifeste pour la vie et la santé, impliquant des mineurs ou à caractère extrémiste sont restreints dès réception de la notification.
13.4. L’Utilisateur dont le contenu a été supprimé peut présenter des objections accompagnées de preuves de ses droits. Une notification sciemment mensongère engage la responsabilité de son auteur conformément à la loi.
14. Responsabilité
14.1. Le Service est fourni tel qu’il est disponible (« en l’état »). L’Exploitant corrige les dysfonctionnements constatés dans un délai raisonnable, mais ne garantit pas le fonctionnement continu et sans erreur du Service et des Fournisseurs d’IA, ni l’adéquation des Résultats à des fins dont l’Utilisateur ne l’a pas informé.
14.2. L’Exploitant n’est pas responsable : de la teneur des Contenus de l’Utilisateur ni des conséquences de l’utilisation des Résultats, y compris des objets imprimés, contraire aux sections 6 et 12 ; des pertes dues à une vérification que l’Utilisateur devait effectuer lui-même (sections 5, 9 et 12) ; des interruptions causées par des actions de tiers, des Fournisseurs d’IA, des opérateurs de télécommunications et par des cas de force majeure, y compris des décisions des autorités publiques.
14.3. Si l’Utilisateur utilise le Service dans le cadre d’une activité entrepreneuriale (n’est pas un consommateur), la responsabilité de l’Exploitant est limitée au préjudice réel, dans la limite du montant qu’il a payé pour des Jetons au cours des trois mois précédant le manquement ; le manque à gagner n’est pas indemnisé.
14.4. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas à un manquement intentionnel de l’Exploitant et ne restreignent pas les droits du consommateur prévus par la loi, notamment par la loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 « Sur la protection des droits des consommateurs ».
15. Modification des Conditions
15.1. Chaque version porte un numéro de version et une date. La version en vigueur est publiée à l’adresse https://studio.polyzon.org/fr/legal/terms.
15.2. L’Exploitant informe l’Utilisateur des modifications qui dégradent sa situation au plus tard 10 jours calendaires avant leur entrée en vigueur — dans le Service et, si son adresse est connue, par e-mail. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut cesser d’utiliser le Service et obtenir le remboursement des Jetons payés non utilisés conformément à l’offre. Les modifications qui ne dégradent pas la situation de l’Utilisateur entrent en vigueur dès leur publication.
16. Litiges et droit applicable
16.1. Les Conditions sont régies par le droit de la Fédération de Russie.
16.2. Les réclamations sont adressées à support@polyzon.org ou à l’adresse postale. L’Exploitant répond à une réclamation dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réception, sauf si la loi fixe un autre délai.
16.3. Le consommateur peut saisir le tribunal de son choix conformément à l’article 17 de la loi « Sur la protection des droits des consommateurs » ; la procédure de réclamation préalable n’est pas obligatoire pour lui. Les litiges avec un Utilisateur qui n’est pas un consommateur sont soumis, après la procédure de réclamation préalable, au tribunal du lieu d’établissement de l’Exploitant.
17. Coordonnées de l’Exploitant
- Entrepreneur individuel Nikulin Artem Andreevich
- INN (numéro d’identification fiscale) : 434547133957
- OGRNIP (numéro principal d’immatriculation d’État d’entrepreneur individuel) : 326430000048653
- Immatriculation d’État : 30 juillet 2026, Direction du Service fédéral des impôts pour la région de Kirov
- Adresse postale pour la correspondance : office 1022, 109 Lenina St., Kirov, Russia
- Adresse e-mail pour les demandes, les réclamations et les communications ayant une portée juridique : support@polyzon.org
- Horaires : les demandes sont reçues 24 h/24, les réponses sont envoyées les jours ouvrés